Au lendemain de la signature du contrat de régulation économique pour la période 2016-2020 entre l’Etat et Aéroports de Paris fixant la hausse des redevances sur les deux plateformes parisiennes de Paris Charles de Gaulle et Paris Orly, les compagnies aériennes au travers de leurs syndicats ont annoncé qu’elles saisissent la Commission Européenne d’une plainte contre l’Etat français. Elles dénoncent le manque de transparence et la façon dont l’arbitrage a été rendu par l’Etat-actionnaire.
Le gouvernement, qui n’a pas entendu les appels des transporteurs et des syndicats, s’expose à présent à une enquête de Bruxelles : le BAR-France, la CSTA, membre de la FNAM, l’IATA et le SCARA portent plainte auprès de la Direction-Générale de la Mobilité et des Transports (DG MOVE) de la Commission européenne, contre le gouvernement français, pour non-respect de la Directive européenne 2009/12/CE concernant l’indépendance de l’autorité de supervision.
Dans un communiqué commun le 2 septembre, ces instances, qui représentent la quasi-totalité des compagnies aériennes opérant en France, indiquent que le gouvernement “n’a pas tenu compte de l’avis de la Commission consultative aéroportuaire, réputée neutre et indépendante, qui préconisait une baisse des charges. En revanche, la décision finale du gouvernement va à l’encontre de cette recommandation et adopte une hausse des charges aéroportuaires” .
Les compagnies aériennes reprochent à l’Etat, qui détient 50,6% du capital d’Aéroports de Paris, d’être à la fois juge et partie dans ce dossier, “en privilégiant son rôle d’actionnaire à celui de régulateur indépendant institué par la Directive” .
De même, “le processus d’adoption souligne que la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) ne joue aucun rôle dans la détermination des charges aéroportuaires, la décision finale n’ayant été portée que par le cabinet du Premier ministre – contrairement aux exigences d’indépendance de la Directive européenne” .
L’arbitrage rendu par Manuel Valls aboutira à ce que “les aéroports parisiens demeureront parmi les plus coûteux d’Europe alors que les tendances au gel ou à la baisse des charges aéroportuaires se concrétisent aux autres aéroports principaux européens , leur permettant un regain de connectivité et d’activité” .
Les compagnies aériennes notent également que par trois fois, le gouvernement a ignoré les recommandations de la Commission consultative aéroportuaire pour une baisse des charges : “en effet, dans ses décisions sur les CRE de l’aéroport de Lyon Saint-Exupéry (2015-2019) et de l’aéroport Toulouse-Blagnac (2014-2018), l’Etat a également adopté d’importantes hausses de charges” (gel en 2015 et hausse annuelle maximum de 0.5% entre 2016-2019 pour Lyon Saint Exupéry; et gel en 2014 et hausse annuelle de 0.5% entre 2015-2018 pour Toulouse Blagnac).
“Les compagnies requérantes demandent donc que la Commission européenne s’assure de la modification du régime règlementaire français afin de remettre la détermination finale des redevances aéroportuaires au contrôle d’un régulateur vraiment indépendant libre de toute ingérence politique – conformément à la Directive européenne” , ont conclu le BAR-France, la CSTA, l’IATA et le SCARA.
Rappelons que le contrat de régulation économique portant sur la période 2016-2020 (CRE3), signé le 31 août entre l’Etat et Aéroports de Paris, autorise ce dernier à augmenter de 1% en moyenne en plus de l’inflation sur les cinq prochaines années les redevances payées par les compagnies aériennes pour l’utilisation de Paris Charles de Gaulle et Paris Orly.
Crédit photo : Airbus A320 d’Air France à Paris Charles de Gaulle – © Air France
