La Commission Européenne a indiqué lundi qu’elle traduit la France en justice pour ne pas avoir récupéré 10 millions d’euros de subventions illégales versées par trois aéroports de province aux low-cost Ryanair et Transavia.
Bruxelles a ordonné à la France en juillet 2014 de récupérer auprès de ces compagnies aériennes un montant d’aide jugé incompatible avec les règles du marché unique de près de 10 millions d’euros au total. En effet, grâce à divers arrangements contractuels et commerciaux, Ryanair et Transavia payaient dans trois aéroports, à Angoulême, Nîmes et Pau, des montants inférieurs aux surcoûts liés à leur présence. Elles bénéficiaient de ce fait “d’un avantage économique injustifié” , constitutif d’une “distorsion de concurrence” , selon la Commission.
La France disposait d’un délai de quatre mois pour récupérer ces sommes en totalité, ce qui n’a pas été fait en raison d’un problème de droit.
“Les autorités françaises ont envoyé les ordres de récupération, mais n’ont pas été en mesure de les exécuter en droit interne, car ils ont été attaqués en justice par les bénéficiaires. En vertu d’une disposition de droit français, les ordres de récupération sont automatiquement suspendus en cas de recours” , explique la Commission. “Toutefois, cela va à l’encontre de la jurisprudence existante sur l’exécution des décisions de récupération par les États membres, qui empêche les juridictions nationales d’appliquer ce type de dispositions lorsqu’elles doivent statuer sur des recours formés contre des ordres de récupération” , estime-t-elle.
La Commission a donc décidé de traduire la France devant la Cour européenne de justice. Il s’agit de “garantir la pleine mise en œuvre de ses décisions en matière d’aides d’État” , indique Bruxelles.
En outre, Ryanair a également fait appel de deux des trois décisions de la Commission (concernant Angoulême et Pau) devant le Tribunal de l’Union européenne. En vertu du droit de l’UE, ces recours n’ont pas non plus d’effet suspensif, si bien que la France reste, selon Bruxelles, tenue de récupérer les aides incompatibles avec le marché intérieur.
Les décisions de la Commission imposaient en particulier à la France de récupérer 0,87 million d’euros pour Angoulême (auprès de Ryanair et sa filiale AMS conjointement), 2,8 millions d’euros pour Pau (0,42 million d’euros auprès de Ryanair, 1,97 million d’euros auprès de Ryanair et d’AMS conjointement et 0,43 million d’euros auprès de Transavia) et 6,3 millions d’euros pour Nîmes (auprès de Ryanair et d’AMS conjointement).
“Les États membres ont l’obligation de récupérer les aides d’État déclarées incompatibles avec le marché intérieur par la Commission dans les délais fixés par la décision de cette dernière. Cette obligation est très importante parce que tout retard dans la récupération d’aides illégales fait perdurer la distorsion de concurrence induite par celles-ci” , conclut la Commission européenne.
Au moment de sa décision, Bruxelles avait souligné qu’elle ne remettait pas en cause le principe des subventions des aéroports régionaux aux compagnies aériennes, mais les conditions dans lesquelles Angoulême, Nîmes et Pau les avaient versées.
L’enquête qu’elle avait ouverte faisait suite à une plainte d’Air France.
Photo : © Ryanair
