La justice européenne entrouvre une brèche dans le modèle Ryanair

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© Paul BANNWARTH

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a statué jeudi que le personnel navigant de Ryanair peut saisir la justice du pays dans lequel il travaille habituellement, même si le contrat de travail indique que seuls les tribunaux irlandais sont compétents.

La CJUE a prononcé le 14 septembre un arrêt favorable à six navigants commerciaux (PNC) de la low-cost irlandaise Ryanair, affectés à sa base de Charleroi en Belgique. Tous les contrats de travail étaient régis par le droit irlandais et contenaient une clause attributive de juridiction en faveur des juridictions irlandaises.

En litige avec Ryanair et sa partenaire Crewlink, les PNC avaient saisi en 2011 le tribunal de Mons en Belgique, estimant que les deux sociétés étaient tenues de respecter et d’appliquer les dispositions du droit belge.

Le tribunal de Mons avait alors saisi la CJUE pour vérifier sa compétence dans cette affaire.

Dans son arrêt du 14 septembre 2017, la CJUE a estimé que, “s’agissant des litiges relatifs au contrat de travail, les règles européennes concernant la compétence judiciaire ont pour objectif de protéger la partie contractante la plus faible” .

Ainsi, poursuit la Cour, le travailleur peut saisir “la juridiction qu’il considère comme étant la plus proche de ses intérêts” , et notamment “le tribunal du lieu dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail” .

Dans le contexte spécifique du transport aérien, “le lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail” doit se déterminer en fonction d’un “faisceau d’indices” dont fait partie “la base d’affectation” , précise la CJUE. En revanche, ce lieu ne peut pas être assimilé à la “nationalité” des aéronefs, comme le soutenait Ryanair qui immatricule ses avions en Irlande.

Ainsi, la CJUE conclut que “dans les litiges relatifs à leur contrat de travail, les membres du personnel navigant disposent de la faculté de saisir le juge du lieu à partir duquel ils s’acquittent de l’essentiel de leurs obligations à l’égard de leur employeur. Le juge national doit déterminer ce lieu à la lumière de toutes les circonstances pertinentes, la ‘base d’affectation’ du travailleur constituant un indice significatif en ce sens” .

Les six PNC de Ryanair pourront exposer leur litige auprès du tribunal de Mons, qui rendra son verdict.

Pour autant, Ryanair a trouvé dans cet arrêt des motifs de satisfaction. “Cette décision de la CJUE ne modifie pas le statu quo des contrats de travail irlandais pour les équipages de Ryanair basés en Europe. Ryanair continuera d’employer ses équipes sur contrats de travail irlandais” , a fait savoir la compagnie dans un communiqué. Elle ajoute que “cette décision met à jour les critères d’évaluation de la compétence des juridictions nationales” .

Cette décision de justice “accepte la position de Ryanair selon laquelle un seul critère (c’est-à-dire la base d’affectation) ne peut pas être le seul élément déterminant unilatéralement la juridiction compétente” , a ajouté Eddie Wilson, chef du Personnel de Ryanair.

 

Photo © Paul BANNAWRTH

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